Quels droits et contraintes impliquent la nue-propriété d’un bien immobilier?
Définition de la nue-propriété La nue-propriété se définit comme la propriété des murs seuls. En langage juridique, on dit que la nue-propriété est « grevée d’usufruit » dans la mesure où le nu-propriétaire n’a pas tous les droits sur le bien en question. Ainsi, le nu-propriétaire ne peut pas vendre le bien sans l’accord de …