La Prohibition des Arrêts de Règlement : Un Garde-Fou Essentiel pour la Justice Française
Décryptage de la Prohibition des Arrêts de Règlement : Un Garde-Fou pour la Justice Française L’article 5 du Code civil, un pilier du droit français, stipule une interdiction formelle : « Le juge ne peut rendre de décision à portée générale et obligatoire. » Cette disposition, qui peut paraître obscure au premier abord, a une importance capitale …