Qu’est-ce que le 49.3?
L’article 49-3, en réalité 49 alinéa 3 pour être exact, permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l’Assemblée. Dans le cadre de l’article 49 al.3, le projet est adopté sans passer par le vote de l’Assemblée.
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| Article | Utilisation |
|---|---|
| Article 49-3 | Permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte sans vote des députés |
| Contexte d’utilisation | Quand les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou en cas d’urgence pour faire passer une loi |
| Constitution | Partie du texte constitutionnel de la Cinquième République française |
| Objectif | Permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote par les députés |
| Procédure | Engagement de la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres |
| Application récente | Utilisé pour faire adopter la réforme des retraites à l’Assemblée nationale |
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Quand est utilisé le 49.3?
En France, le recours au 49.3 se produit lorsque les députés hésitent à adopter une loi en cours d’examen ou si l’examen d’un projet de loi s’éternise. Le Conseil des ministres tranche alors les débats en faisant adopter la loi en se passant du vote des députés.
Le 49.3 est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou que le gouvernement veut faire passer une loi dans l’urgence. C’est souvent un aveu de faiblesse face au Parlement, et un outil pour affirmer la primauté de l’exécutif.
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- Le 49.3 permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l’Assemblée nationale.
- Il est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou en cas d’urgence pour faire passer une loi.
- C’est un outil pour affirmer la primauté de l’exécutif et souvent perçu comme un aveu de faiblesse face au Parlement.
- Le recours au 49.3 se produit lorsque les députés hésitent à adopter une loi en cours d’examen ou si l’examen d’un projet de loi s’éternise.
- Le 49.3 fait partie du texte constitutionnel de la Cinquième République française et permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote par les députés.
- Il a été récemment utilisé pour faire adopter la réforme des retraites à l’Assemblée nationale.