Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Bienvenue sur Eventofy. L’accès et l’utilisation de ce site web, ainsi que de l’ensemble de ses services associés (application mobile, API, newsletters), sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”). En naviguant sur notre plateforme, en créant un compte utilisateur ou en utilisant l’un de nos services, vous acceptez sans réserve et de manière inconditionnelle les termes décrits ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.

1. OBJET ET NATURE DU SERVICE

1.1 Présentation de la plateforme

Eventofy est une plateforme numérique de référencement (annuaire professionnel) destinée à faciliter la mise en relation entre des organisateurs d’événements professionnels ou privés (ci-après “utilisateurs” ou “clients”) et des prestataires de services événementiels ou gestionnaires de lieux (hôtels, salles de réception, restaurants, traiteurs, guides touristiques, agences de communication événementielle, etc., ci-après “établissements” ou “prestataires”).

Notre plateforme permet aux utilisateurs de :

• Rechercher et consulter des fiches descriptives d’établissements selon divers critères (localisation, capacité d’accueil, budget, services proposés, etc.)
• Accéder à des informations pratiques (coordonnées, photos, équipements techniques disponibles, politiques tarifaires indicatives)
• Contacter directement les prestataires via les coordonnées fournies
• Bénéficier de recommandations personnalisées selon le type d’événement envisagé
• Consulter des ressources et guides pratiques pour l’organisation d’événements

1.2 Avertissement important sur le rôle d’Eventofy

Eventofy n’est pas le site officiel des établissements listés. Notre plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et informationnel fournissant des fiches descriptives (“listings”) basées sur des informations collectées auprès de sources publiques, fournies volontairement par les établissements eux-mêmes, ou transmises par des tiers.

Eventofy ne se substitue en aucun cas aux établissements référencés et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’utilisateur et le prestataire. Nous ne sommes ni mandataire, ni agent commercial, ni courtier des établissements listés.

1.3 Nature purement informative du service

Les informations présentées sur Eventofy ont un caractère purement informatif et indicatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• Une offre contractuelle de la part d’Eventofy
• Une garantie sur la disponibilité des prestations
• Un engagement ferme sur les tarifs affichés
• Une certification de la qualité des services proposés par les prestataires

2. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

2.1 Absence de lien contractuel avec les prestataires

Eventofy n’est partie à aucun contrat conclu entre l’utilisateur et le prestataire de services (hôtel, salle de réception, restaurant, guide touristique, traiteur, etc.). Toute transaction, réservation ou engagement contractuel se fait directement entre l’utilisateur et l’établissement concerné, sans qu’Eventofy n’intervienne dans les négociations, la conclusion ou l’exécution du contrat.

2.2 Obligations de vérification directe

Il incombe exclusivement à l’utilisateur de contacter directement l’établissement pour :

• Confirmer la disponibilité des dates souhaitées
• Vérifier les tarifs actualisés et les conditions tarifaires applicables
• S’assurer de la conformité des équipements techniques (sonorisation, vidéoprojection, accès PMR, etc.)
• Prendre connaissance des conditions générales de vente propres au prestataire
• Négocier les termes du contrat (conditions d’annulation, modalités de paiement, garanties, assurances, etc.)
• Visiter les lieux si nécessaire avant tout engagement
• Obtenir tous documents contractuels et devis détaillés

2.3 Exactitude et actualité des informations

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour maintenir des informations à jour et exactes, Eventofy ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des données affichées sur la plateforme, notamment concernant :

• Les prix et tarifs (qui peuvent varier selon la saison, la durée de location, les services annexes, etc.)
• Les horaires d’ouverture et la disponibilité
• Les photographies et descriptions des lieux (qui peuvent ne pas refléter l’état actuel)
• Les équipements et services proposés
• Les capacités d’accueil maximales
• Les coordonnées de contact

Les informations peuvent être modifiées à tout moment par les établissements eux-mêmes sans notification préalable à Eventofy. L’utilisateur reconnaît et accepte que les données présentées sur la plateforme sont susceptibles d’évoluer et peuvent comporter des inexactitudes ou des lacunes.

2.4 Indépendance des établissements

Les établissements référencés sur Eventofy sont des entités juridiquement indépendantes. Eventofy n’exerce aucun contrôle sur :

• La gestion quotidienne des établissements
• La qualité des prestations fournies
• Le respect des normes de sécurité et d’hygiène
• Les pratiques commerciales des prestataires
• La conformité réglementaire des activités

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 Conditions d’accès au service

En utilisant Eventofy, l’utilisateur déclare et garantit qu’il :

• Est majeur et possède la capacité juridique nécessaire pour contracter
• Ou, s’il agit pour le compte d’une personne morale, dispose des autorisations et pouvoirs nécessaires pour engager cette entité
• Fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte
• N’utilise pas le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs

3.2 Utilisation conforme du service

L’utilisateur s’engage à :

• Effectuer ses propres vérifications approfondies avant tout engagement financier ou signature de contrat avec un prestataire
• Utiliser les informations de contact fournies uniquement dans le cadre d’une demande légitime de prestation événementielle
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de prospection commerciale, de démarchage abusif ou de spam
• Ne pas extraire, copier ou reproduire massivement les données de la plateforme (scraping, aspiration de contenu)
• Ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la réputation d’Eventofy ou des établissements référencés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’Eventofy et des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place sur la plateforme
• Signaler toute erreur, inexactitude ou contenu inapproprié constaté sur la plateforme

3.3 Limitation de responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage expressément à ne pas tenir Eventofy responsable en cas de :

• Litige commercial, conflit contractuel ou différend avec un établissement référencé
• Annulation, report ou modification d’une prestation par un prestataire
• Prestation insatisfaisante, non-conforme ou de qualité insuffisante
• Manquement d’un prestataire à ses obligations contractuelles
• Dommages matériels ou immatériels subis lors d’un événement
• Incident de sécurité ou problème d’hygiène dans un établissement
• Non-respect des normes réglementaires par un prestataire

L’utilisateur reconnaît et accepte que sa seule relation contractuelle est avec l’établissement qu’il a choisi et que tout recours doit être exercé directement à l’encontre de ce dernier.

3.4 Comportement responsable

L’utilisateur s’interdit de :

• Créer plusieurs comptes pour bénéficier indûment d’avantages réservés aux nouveaux utilisateurs
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Utiliser le compte d’un autre utilisateur
• Publier de faux avis ou des commentaires diffamatoires
• Tenter de manipuler le système de notation ou de recommandation
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droits sur le contenu de la plateforme

L’ensemble du contenu présent sur Eventofy, incluant sans limitation :

• La structure, le design et l’ergonomie du site
• Les textes, descriptions et contenus éditoriaux
• Les logos, marques, signes distinctifs
• Les bases de données et leur organisation
• Les fonctionnalités et algorithmes de recherche
• Les codes sources, logiciels et développements techniques

constitue la propriété exclusive d’Eventofy ou de ses concédants de licence et est protégé par les droits de propriété intellectuelle français et internationaux (droit d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, etc.).

4.2 Restrictions d’utilisation

Toute reproduction, représentation, extraction, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, du contenu de la plateforme sans autorisation écrite préalable d’Eventofy est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits :

• La copie ou la reproduction des contenus à des fins commerciales
• L’extraction systématique ou répétée de données (scraping, data mining)
• La création de bases de données concurrentes à partir des informations d’Eventofy
• L’utilisation des marques ou logos d’Eventofy sans autorisation
• La modification ou l’altération du contenu de la plateforme

4.3 Droits sur les photographies et contenus visuels

Les photographies, vidéos, plans et autres contenus visuels des lieux appartiennent à leurs propriétaires respectifs (établissements, photographes professionnels, agences d’images) ou sont utilisés sous licence. Leur utilisation est strictement limitée au cadre de la consultation sur la plateforme Eventofy.

Toute reproduction, téléchargement ou utilisation de ces contenus visuels à d’autres fins nécessite l’autorisation expresse de leurs titulaires de droits.

4.4 Contenus générés par les utilisateurs

Si la plateforme permet aux utilisateurs de publier des avis, commentaires ou contenus (ci-après “Contenus Utilisateurs”), l’utilisateur concède à Eventofy une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, adapter, publier et diffuser ces contenus dans le cadre de l’exploitation de la plateforme.

L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateurs qu’il publie et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

4.5 Licence d’utilisation limitée

Eventofy accorde à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU, uniquement à des fins personnelles ou professionnelles légitimes dans le cadre de l’organisation d’événements.

5. ABONNEMENTS ET TARIFICATION

5.1 Offre Gratuite

L’Offre Gratuite permet la consultation des listings publics et l’accès aux fonctionnalités de base de la plateforme sans frais d’inscription ni d’utilisation.

Les fonctionnalités incluent :

• Recherche d’établissements selon des critères de base
• Consultation des fiches descriptives publiques
• Accès aux coordonnées de contact des prestataires
• Consultation des guides pratiques et ressources générales

L’Offre Gratuite ne donne pas accès aux fonctionnalités premium décrites ci-dessous.

5.2 Offre Premium (14€/mois)

L’Offre Premium est un abonnement mensuel facturé 14€ TTC par mois donnant accès à des fonctionnalités avancées, notamment :

• Accès aux “trésors cachés” : établissements exclusifs non visibles dans l’offre gratuite
• Tarifs négociés et offres préférentielles communiqués par certains partenaires
• Recommandations personnalisées avancées basées sur vos préférences
• Accès prioritaire aux nouveaux établissements référencés
• Outils de comparaison et de gestion de projets événementiels
• Support client prioritaire
• Absence de publicité sur la plateforme

5.3 Modalités de souscription et de paiement

L’abonnement Premium :

• Est souscrit via la création d’un compte utilisateur et le renseignement d’un moyen de paiement valide
• Prend effet immédiatement après validation du paiement
• Est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Peut être payé par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur la plateforme

5.4 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement Premium.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut :

• Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans son espace client
• Contacter le service client via le formulaire de contact ou par email

En cas de rétractation dans le délai légal, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

5.5 Résiliation et annulation

L’abonnement Premium est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par l’utilisateur depuis son espace client ou en contactant le service client.

Modalités de résiliation :

• La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (pas de remboursement au prorata)
• Aucune pénalité de résiliation n’est appliquée
• L’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à la fin de la période payée
• Après résiliation, le compte repasse automatiquement en Offre Gratuite

Eventofy se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement Premium en cas de :

• Non-paiement ou défaut de renouvellement
• Violation des présentes CGU par l’utilisateur
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Comportement inapproprié ou nuisible à la plateforme

5.6 Modification des tarifs

Eventofy se réserve le droit de modifier les tarifs de l’abonnement Premium moyennant un préavis de 30 jours notifié par email aux utilisateurs abonnés.

Les utilisateurs ayant souscrit avant la modification tarifaire bénéficieront du tarif initial pendant une période de 3 mois minimum avant application du nouveau tarif.

En cas de refus de la modification tarifaire, l’utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d’effet du nouveau tarif.

5.7 Limitations de garantie sur les avantages Premium

Important : Les avantages de l’Offre Premium (tarifs négociés, recommandations, accès aux trésors cachés) ne constituent en aucun cas une garantie de résultat sur :

• La qualité finale de la prestation délivrée par le prestataire
• L’obtention effective de réductions ou avantages tarifaires
• La disponibilité des établissements recommandés
• La satisfaction de l’utilisateur quant aux services réservés

Les “tarifs négociés” mentionnés sont des indications communiquées par les partenaires et peuvent être soumis à conditions, limitations ou variations selon les périodes et la nature de l’événement.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Eventofy, en tant que responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

6.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Eventofy collecte les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, cookies
• Données de navigation : pages consultées, recherches effectuées, établissements favoris
• Données de paiement : informations bancaires (traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement)
• Données professionnelles : entreprise, fonction, secteur d’activité (facultatif)

6.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont nécessaires pour :

• La création et la gestion du compte utilisateur
• La fourniture des services de mise en relation
• La personnalisation de l’expérience utilisateur
• La gestion des abonnements et des paiements
• L’envoi de communications relatives au service (notifications, newsletters si consentement)
• L’amélioration des fonctionnalités de la plateforme
• Le respect des obligations légales et réglementaires

6.4 Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

• L’exécution du contrat conclu entre l’utilisateur et Eventofy (CGU)
• Le consentement de l’utilisateur (newsletters, cookies non essentiels)
• L’intérêt légitime d’Eventofy pour améliorer ses services et assurer la sécurité de la plateforme
• Les obligations légales applicables (facturation, conservation des données)

6.5 Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées à :

• Les établissements contactés par l’utilisateur (dans le cadre de la mise en relation)
• Les prestataires techniques d’Eventofy (hébergement, paiement, emailing) agissant en qualité de sous-traitants
• Les autorités administratives ou judiciaires en cas d’obligation légale

Eventofy s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

6.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

• Durée du compte actif + 3 ans pour les données de compte et de navigation
• 10 ans pour les données de facturation (obligation comptable)
• 13 mois pour les cookies et traceurs (sauf cookies essentiels)

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

6.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : demander le gel temporaire de certains traitements
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements (prospection, intérêt légitime)
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (newsletters, cookies)
• Droit de définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès

6.8 Exercice des droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

• Utiliser les paramètres de votre espace client pour certaines actions (modification, suppression du compte)
• Contacter le Délégué à la Protection des Données via le formulaire de contact ou par email à : dpo(@)eventofy.com
• Envoyer un courrier postal à l’adresse du siège social d’Eventofy

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai d’un mois (prorogeable de deux mois en cas de complexité).

6.9 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr
• Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

6.10 Sécurité des données

Eventofy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Hébergement sécurisé auprès de prestataires certifiés
• Contrôle d’accès aux données (authentification, habilitations)
• Sauvegardes régulières
• Sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données

6.11 Transferts de données hors UE

Dans l’hypothèse où des données seraient transférées hors de l’Union Européenne, Eventofy s’assure que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décision d’adéquation) conformément au RGPD.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Exclusion générale de responsabilité

En aucun cas Eventofy, ses fondateurs, dirigeants, employés, partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de :

7.1.1 Inexactitude des informations

• L’inexactitude, l’obsolescence ou l’incomplétude d’une fiche établissement
• Les erreurs de description, de tarification ou de caractéristiques techniques
• Les photographies non représentatives de l’état actuel des lieux
• Les informations erronées communiquées par les établissements eux-mêmes

7.1.2 Relations avec les prestataires

• Tout litige, conflit ou différend commercial entre un utilisateur et un prestataire de services
• Le non-respect par un prestataire de ses obligations contractuelles
• La qualité, la conformité ou la sécurité des prestations fournies par les établissements
• Les pratiques tarifaires, politiques d’annulation ou conditions générales de vente des prestataires
• La défaillance, la cessation d’activité ou la faillite d’un établissement référencé

7.1.3 Événements et prestations

• L’annulation, le report ou la modification d’un événement par un prestataire ou pour toute autre cause
• Les dommages matériels ou corporels subis lors d’un événement organisé dans un établissement référencé
• La non-conformité d’une prestation aux attentes ou besoins de l’utilisateur
• Les incidents de sécurité, problèmes d’hygiène ou non-respect des normes réglementaires dans un établissement

7.1.4 Disponibilité du service

• Une interruption temporaire, programmée ou non, du service web ou de l’application mobile
• Les bugs, erreurs techniques ou dysfonctionnements de la plateforme
• L’indisponibilité ou la lenteur d’accès au service
• La perte de données due à un incident technique

7.1.5 Sécurité et piratage

• L’utilisation frauduleuse du compte d’un utilisateur par un tiers
• Les actes de piratage, intrusion ou cyberattaque affectant la plateforme
• La divulgation accidentelle de données personnelles résultant d’une faille de sécurité malgré les mesures raisonnables mises en place

7.2 Limitation quantitative

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Eventofy serait retenue malgré les exclusions ci-dessus, le montant total de l’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder :

• Pour les utilisateurs de l’Offre Gratuite : 100 euros
• Pour les utilisateurs de l’Offre Premium : le montant total des abonnements payés au cours des 12 derniers mois

7.3 Obligation de moyens

Eventofy est soumise à une obligation de moyens et non de résultat concernant :

• L’exactitude et l’actualisation des informations affichées
• La disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme
• La sécurité absolue des données (bien que des mesures appropriées soient mises en œuvre)

7.4 Cas de force majeure

Eventofy ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Conflits armés, attentats, émeutes
• Pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications
• Cyberattaques massives affectant l’infrastructure Internet
• Décisions des autorités publiques (réquisitions, interdictions)
• Grèves générales affectant les services essentiels

7.5 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

• De la vérification de la conformité des prestations à ses besoins
• Des engagements contractuels pris avec les prestataires
• Des dommages causés à Eventofy ou à des tiers par une utilisation non conforme du service
• De la sécurisation de ses identifiants de connexion

8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET MAINTENANCE

8.1 Disponibilité

Eventofy s’efforce de maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et circonstances exceptionnelles.

Toutefois, Eventofy ne garantit pas :

• L’absence totale d’interruption ou d’erreur
• La compatibilité avec tous les équipements, navigateurs ou systèmes d’exploitation
• La rapidité ou la performance constante du service

8.2 Maintenance et mises à jour

Eventofy se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations de la plateforme, pouvant entraîner des interruptions temporaires du service.

Dans la mesure du possible :

• Les maintenances programmées seront annoncées à l’avance via le site ou par email
• Elles seront effectuées aux horaires les moins impactants pour les utilisateurs
• La durée d’interruption sera minimisée

En cas de maintenance d’urgence pour raisons de sécurité, aucun préavis ne pourra être garanti.

8.3 Évolution du service

Eventofy se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

En cas de suppression d’une fonctionnalité majeure de l’Offre Premium, les utilisateurs abonnés en seront informés et pourront résilier leur abonnement avec remboursement au prorata de la période non écoulée.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS

9.1 Droit de modification

Eventofy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de :

• Les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires
• Refléter les évolutions techniques de la plateforme
• Améliorer la clarté ou la précision des termes
• Intégrer de nouvelles fonctionnalités ou services

9.2 Notification des modifications

Les modifications des CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par :

• La mise en ligne de la nouvelle version sur le site avec indication de la date de mise à jour
• L’envoi d’un email aux utilisateurs disposant d’un compte actif (pour les modifications substantielles)
• Une notification lors de la prochaine connexion à l’espace client

9.3 Acceptation des modifications

En continuant à utiliser la plateforme après la prise d’effet des modifications, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser immédiatement d’utiliser le service et peut supprimer son compte depuis son espace client.

9.4 Consultation des CGU

Il est fortement conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La version applicable est toujours celle en vigueur sur le site au moment de l’utilisation du service.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

10.2 Médiation préalable

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Eventofy.

Médiateur compétent : Eventofy
Contact : [email protected]

Le recours à la médiation est une procédure gratuite, amiable et facultative qui n’empêche pas le consommateur de saisir ultérieurement les tribunaux compétents.

10.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement UE n°524/2013, les consommateurs résidant dans l’Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.4 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation ou si les parties ne souhaitent pas recourir à la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis :

• Pour les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) : aux tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège social d’Eventofy, au choix du consommateur
• Pour les professionnels : à la compétence exclusive des tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

10.5 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

La clause jugée invalide sera réputée non écrite et remplacée, si nécessaire, par une clause valide de portée équivalente reflétant au mieux l’intention initiale des parties.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Eventofy et l’utilisateur concernant l’utilisation de la plateforme et remplacent tout accord, négociation ou arrangement antérieur, écrit ou oral.

11.2 Renonciation

Le fait pour Eventofy de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

11.3 Cession

Eventofy se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société tierce, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.

L’utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable d’Eventofy.

11.4 Indépendance des parties

Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de partenariat ou de société entre Eventofy et l’utilisateur. Chaque partie demeure juridiquement et financièrement indépendante.

11.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

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12. CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :
Email : [email protected]

En utilisant la plateforme Eventofy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.